M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 99.1 Versions de la disposition

2020-09-09

99.1. Les Éleveurs peuvent procéder au renversement d’un CLD lorsque le producteur:

1°  dépose un préavis d’intention en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3);

2°  fait défaut de respecter le Titre IV du présent règlement;

3°  arrête ou suspend ses activités de production de porcs.

Dans les situations visées par les paragraphes 1 à 3, les Éleveurs transmettent au producteur, par poste recommandée, un avis de renversement en indiquant notamment le prix de renversement et la période de CLD.

Décision 11836, a. 1.